Quand le patrimoine est source de controverses
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Lumière sur: La lutte contre le trafic illicite d’objet culturel

 

À la fin des années 1960, début des années 1970, le trafic illicite de biens culturels prenait une ampleur de plus en plus grande, de nombreux sites et collections des pays du sud étaient victimes de vol d’œuvres, proposées ensuite aux collectionneurs privés ou parfois aux institutions officielles des pays du Nord. Afin d’endiguer ce phénomène, l’UNESCO a mis en place la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, appelée aussi Convention de 1970, date de sa signature. En vertu de cette convention, les États signataires s’engageaient à coopérer pour protéger les biens culturels sur leur territoire et lutter contre leur importation, exportation et transfert illégaux. Si ce nouvel instrument juridique est une avancée considérable, sa portée est quelque peu limitée par sa nature. En effet, il s’agit d’une convention de droit public, ce qui implique que chaque pays signataire se doit de la transposer dans le droit national.

Malgré cette convention, de nombreuses demandes de restitution se situent en dehors de son champ d’application, il s’agit principalement des biens déplacés antérieurement à la signature et à la ratification de la convention par les pays concernés puisqu’elle n’est pas rétroactive. Aussi en 1978, lors de la 20ème session de la Conférence générale, l’UNESCO créé, par le biais de la résolution 20 C4/7.6/5, le Comité intergouvernemental pour la promotion du retour de biens culturels à leur pays d’origine ou de leur restitution en cas d’appropriation illégale. Ce comité a pour objectif de facilité les restitutions néanmoins son action est par définition même non juridictionnelle mais simplement consultative.

Pour augmenter la coopération entre les Etats dans la lutte contre le trafic illicite de biens culturels, l’UNESCO a demandé à l’Institut international pour l’unification du droit privé[1] de préparer en complément de la convention de 1970, la Convention sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, adoptée en 1995. Cette convention étant d’application direct, elle ne nécessite pas d’être intégrée dans la législation nationale. De plus, à la différence de la convention de 1970 qui comprend les phases de prévention et de restitution, cet outil juridique se concentre uniquement sur le retour et la restitution des biens culturels en établissant des conditions et des délais uniformes pour les demandes de restitution des objets culturels volés et les demandes de retour des objets culturels illicitement exportés.

Si ces deux conventions permettent d’agir efficacement pour les cas de trafic actuel, aucune des deux n’étant rétroactive, elles ne peuvent répondre au cas des demandes de restitutions coloniales qui sont une partie importante des réclamations d’aujourd’hui.

documentaire du l’Unesco sur la lutte contre le trafic illicite de bien culturel

 

 


[1] L’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) est une organisation intergouvernementale indépendante dont le siège est à Rome. Son objet est d’étudier des moyens et méthodes en vue de moderniser, harmoniser et coordonner le droit privé entre les États ou les groupes d’Etats, afin d’élaborer des instruments de droit uniforme.

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